Mandataire judiciaire et logement

MANDATAIRE JUDICIAIRE : MISSIONS ET ACCOMPAGNEMENT

FACE AUX LOGEMENTS INSALUBRES OU INDECENTS

Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs suit et protège les personnes majeures vulnérables. Leurs missions étant d’assister, de contrôler et de représenter ceux, qui en raison d’une incapacité, ne sont plus en mesure de défendre seuls leurs intérêts.

Il existe plusieurs mesures judiciaires protégeant les majeurs, la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice et le mandat de protection future.

Ces professionnels assermentés sont autorisés à exercer leurs fonctions à condition d’être titulaire d’un Certificat National de Compétences et d’être inscrit sur une liste préfectorale, après avoir été autoriser à exercer par agrément de la Direction de la Cohésion Sociale.

Dans quel contexte peut intervenir le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?

Il intervient auprès de personnes placées sous mesure de protection juridique par un juge des tutelles du fait d’une altération momentanée ou durable de leurs facultés mentales ou corporelles.

Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique, le juge des tutelles va chercher à désigner en priorité un membre de la famille pour tenir le rôle de tuteur, de curateur ou de mandataire dans le cas de la sauvegarde de justice.

Si aucun membre de la famille ne peut être désigné, il désigne un professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste départementale établie par le Préfet.

Quelles sont les missions principales du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?

Les missions dépendent du mandat confié par le juge. Elles vont en effet dépendre de la situation de la personne à protéger et de la mesure de protection.

Le mandataire est à même d’intervenir au niveau de l’accompagnement administratif, juridique, social et financier.

D’une manière générale, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit gérer les biens de la personne protégée ou l’aider à le faire de manière prudente et avisée. Ainsi, et selon les mesures,

il peut notamment payer directement tous types de factures liées à la vie quotidienne de la personne ou l’aider à gérer son budget et honorer ainsi les charges auxquelles elle doit faire face (assurances, loyer, électricité…).LE MANDATAIRE JUDICIAIRE FACE AUX LOGEMENTS INSALUBRES OU INDECENTS

Les visites à domicile

Des visites régulières doivent être réalisées sur le lieu de vie de la personne pour vous assurer que la personne protégée vit dans de bonnes conditions et prévenir tout risque d’insécurité. Pour cela, portez une attention particulière à la sécurité physique de la personne ainsi qu’à son espace de vie.

Observez les conditions d’hygiène dans lesquelles se trouve la personne protégée pour établir un premier diagnostic sur la situation.

Bien souvent, dans la plupart des cas de logement insalubre ou indécent, l’individus refusera de recevoir une personne venant de l’extérieur et préconisera un lieu neutre pour les rencontres.

C’est pourquoi un travail sur la mise en confiance sera indispensable pour essayer de pénétrer dans son lieu d’habitation et vérifier ainsi les conditions de vie de la personne.

Comment accompagner une situation d’insalubrité ou d’indécence du logement de la personne protégée ?

La loi distingue les logements insalubres des logements indécents. Un logement est insalubre s’il constitue “ soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes” (art. L1331-22 du Code de la santé publique).

Un logement est indécent au sens du décret du 30 janvier 2002 s’il fait apparaître des risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des personnes.

Une fois la relation de confiance établie et l’acceptation de la personne pour vous faire entrer dans son espace de vie, dans un premier temps il faut observer si un danger imminent pour celle-ci est présent. Dans ce cas, des mesures d’urgences doivent être prise afin de protéger la personne.

Quand le mandataire judiciaire doit faire appel à une entreprise de débarras et de nettoyage ?

• Si le logement est très encombré, les risques de chutes ou d’incendies seront les principaux dangers à détecter. Pour éviter l’accident, le mandataire judiciaire pourra prendre contact avec une entreprise spécialisée dans le débarras de logements insalubres afin dedésencombrer l’espace de vie.

• Quand la personne souffre du syndrome de Diogène et que son espace de vie ne lui permet plus d’avoir accès aux pièces principales.

• Si vous observez une incurie du logement qui porte atteinte à l’hygiène de la personne ainsi qu’à son habitation ce qui entraine généralement des conflits de voisinages.

• La présence de nuisibles comme les rats, les cafards, les punaises de lits…• Quand la personne perd en autonomie, ce qui oblige le mandataire judiciaire à prévoir un hébergement définitif en EHPAD et ainsi rendre un logement sain.