Peut-on vider un appartement ou une maison après un décès avant que la succession soit ouverte? Beaucoup de Français ce pose cette question qui vous semble anodine puisque les biens du défunt vous reviennes. Pourtant, cette démarche comporte de nombreuses lois à respecter avant d’entamer le débarras. La réponse n’est pas si simple, il est donc important de s’informer pour gérer de façon sereine ce moment.
La perte d’un proche est une étape difficile dans une vie, au delà de la peine émotionnelle que cela engendre, les démarches administratives sont parfois complexes. La gestion de l’organisation de la succession peut-être une tâche délicate et épuisante, il est donc essentiel de suivre les consignes que l’homme de loi vous préconisera lors de votre rencontre.
C’est auprès de celui-ci qu’il faudra vous rendre afin d’effectuer le règlement de la succession entre tous les légataires. Le notaire vous demandera un certificat de décès pour ouvrir un dossier et le gérer. Il aura l’obligation de retrouver tous les héritiers et pourra être assisté d’un généalogiste si la tâche est trop délicate. De plus il prendra connaissance du testament si nécessaire pour en informer les successeurs. Il est possible que l’adjudicateur demande un inventaire des biens de la personne défunte.
Notre équipe de professionnels, vous accompagne dans cette étape en vous facilitant les démarches auprès de l’office notariale directement.
Une succession bien organisée évite souvent les conflits familiaux au moment du partage des biens. Si vous avez l’intention de vider la maison après le décès, pour pouvoir vendre la maison ,voici quelques règles à respecter avant le processus de vidage. Cette étape consiste à respecter des obligation légale que l’étude notarial vous communiquera.
Obligation légale et risques sur le processus de vidage de la maison
Que dit la loi Française sur les meubles du défunt ?
D’après l’article 527 du code civil, l’ameublement de la maison à un régime juridique bien spécifique.
L’article 534 du code civil quand à lui, prévoit que tout ce qui vise à organiser le logement comme par exemple : des tableaux, des objets décoratifs, miroirs, pendules…font parties également des meubles.
L’acte successoral prend donc en compte tous les meubles et autres qui seront à l’actif de la succession et appartiennent intégralement à tous les successeurs.
L’article 815-9 du Code civil, stipule donc qu’aucun des indivisaires ne peut posséder des biens de l’indivision sans l’accord de tous les héritiers.
Selon l’article 720 du Code civil, dès le décès d’une personne, la succession est « dévolue » aux héritiers. Cela signifie qu’ils ont le droit d’entrer dans la maison du défunt, mais ils ne peuvent procéder au débarras de la propriété et vendre les biens avant que le notaire ne leur donne l’autorisation légale.
Quels sont les risques pour l’héritier de vider le logement avant la succession ?
Vider une maison avant la succession peut avoir de graves conséquences juridiques. D’après le code civil, une personne qui prend la responsabilité de s’approprier les biens du défunt sans la décision de l’homme de loi, peut être poursuivie de recel de succession.
Le recel successeur est un délit qui peut être lourdement punit pénalement par une amande et même de l’emprisonnement. Cette infraction est définie comme le fait de détourner ou de dissimuler des biens de valeur appartenant à l’héritage. Dans ce cas, la restitution des biens dissimulés sera imposée, mais dans certaines circonstances, la privation de l’héritage sur les objets reçus pourra être prononcée.
C’est pourquoi, l’autorisation de tous les bénéficiaires sera nécessaire avant d’envisager de vider la maison.
Cas particuliers :
Si vous êtes l’unique légataire universel ou le conjoint survivant bénéficiant du droit d’habitation et d’usage, vous pourrez vider la maison à tout moment après le décès du défunt puisque vous assurez la gestion de la maison.
Cependant, être seul à affronter ce moment peut être difficile à vivre émotionnellement, faites vous aider par nos professionnels du débarras de succession. Agir ensemble et être présent à vos côtés pour appréhender ce moment sereinement.
Les points essentiels de la succession
Avant toute procédure, il sera essentiel de respecter les volontés de la personne décédée et d’honorer sa mémoire. Voici les conseils essentiels pour organiser une succession :
- Ouverture de la succession auprès de l’office notariale avec comme document l’acte de décès ainsi que toutes les informations connues concernant les biens du défunt.
- Authentification des légataires par le notaire ou le généalogiste par le biais de l’acte de notoriété.
- Vérifiez s’il ya des directives testamentaires à respecter et la preuve de propriété.
- Déterminer les dettes si nécessaire en consultant tous les comptes bancaires.
- Inventaire du patrimoine du défunt réalisé par la famille, le notaire ou encore un commissaire priseur surtout si la maison contient des objets de grande valeur, l’intérêt étant d’éviter le conflit familial. Il sera également demandé une estimation des biens immobiliers par un expert immobilier pour une potentielle vente de la maison.
- Calcul des droits de succession de chacun et déclaration fiscale.
- Rédaction de l’acte de partage entre les successeurs.
- Vider la maison en accord écrit avec l’ensemble des personnes concernées par le patrimoine familial.
- Faire appel à des experts spécialisés dans le débarras de maison en fonction des besoins et vérifier leurs compétences.
Dans ses missions, le notaire se retrouve souvent confronté à des conflits familiaux lors du processus de succession. Il pourra conseiller à chaque successeur d’avoir recours à un avocat spécialisé en droit des successions. Celui-ci pourra accompagner dans toutes les démarches pour obtenir les documents légaux ou pour défendre les intérêts de chacun.
Voici un tableau récapitulatif des étapes essentielles pour organiser une succession :
| Respect des volontés du défunt | S’assurer que les souhaits du défunt sont respectés et honorer sa mémoire. |
| Ouverture de la succession | Déclarer la succession auprès d’un notaire avec l’acte de décès et les informations sur les biens du défunt. |
| Identification du successeur | Le notaire ou un généalogiste établit le document de notoriété pour authentifier les légataires. |
| Vérification des directives testamentaires | Examiner l’existence d’un testament et s’assurer de sa conformité légale. |
| Détermination des dettes | Analyser les registres bancaires du défunt pour recenser ses dettes. |
| Inventaire du patrimoine | Réaliser un inventaire des biens avec un notaire ou un commissaire-priseur, surtout pour les objets de valeur. |
| Estimation des biens immobiliers | Faire évaluer les biens immobiliers par un expert pour une éventuelle vente. |
| Calcul et déclaration des droits de succession | Déterminer les parties successibles et effectuer l’attestation fiscale correspondante. |
| Rédaction de l’acte de partage | Formaliser la répartition des biens entre les descendants. |
| Vider la maison | Procéder au vidage en consentement avec tous les successeurs. |
| Recours à des spécialistes du vide maison | Engager des experts pour vider la maison si nécessaire. |
| Gestion des conflits familiaux | Le notaire peut recommander un avocat spécialisé en droit des successions pour aider en cas de litiges. |
Qui doit trier et vider la maison du défunt?
Cette tâche revient aux proches quand cela est possible. Cependant, dans beaucoup de situation, l’aide professionnelle reste la meilleure solution. En effet, le tri et le débarras du logement son souvent pour les membres de la famille une étape douloureuse psychologiquement. Les objets de valeur sentimentale sont répartis entre les proches mais de manière générale, beaucoup de mobilier ce retrouve sans repreneur.
Pour retrouver un maison vide sans pour autant y laisser toute son énergie, des entreprises comme la notre, sont spécifiquement mandatée pour réaliser cette opération en toute sérénité.
Pourquoi faire appel à une entreprise spécialisée dans le débarras ?
Comment Diogène Service peut accompagner les familles ?
Notre entreprise est contactée par les proches du défunt lorsque la maison doit être vidée et que cette action n’est pas réalisable par leurs soins. Les causes sont différentes d’une succession à une autre:
- La charge émotionnelle: Les affaires à débarrasser sont peut être des souvenirs douloureux qu’ils doivent partir. Pour des enfants, un conjoint ou encore des amis, cette étape est difficile à gérer.
- L’éloignement familial: Dans certaines situations, les proches sont répartis dans toute la France voir dans le monde. Notre équipe prend en charge les démarches administratives liées au débarras en prenant contact directement avec le notaire chargé de la succession de la personne décédée.
- Meubles et objets en grosse quantité nécessitant une mise en place de matériel spécifique. Les biens ce trouvant à l’intérieur du domicile sont souvent accumulés depuis de nombreuses années et peuvent varier selon l’époque. Les personnes âgées ont tendance à garder en grande quantité par peur de « manquer » alors que les plus jeunes accumulent d’avantage des objets récents. Une fois les effets personnels distribué aux différents bénéficiaires légalement, l’entreprise ce chargera de régler le débarras rapidement.
Comment Diogène service collabore avec les professionnels en succession?
Le notaire: Il peut faire appel à notre entreprise en accord avec les différentes personnes qui sont dans l’héritage. Cela évite aux proches de perdre du temps et de l’énergie à trouver un bon professionnel en qui avoir confiance. Celui-ci joue un rôle fondamental du point de vue administratif car le notaire aura pour mission de rassembler avec l’aide de l’entreprise, tous les papiers de la personne décédé afin de rédiger la déclaration de succession.
- Le généalogiste: Lors d’une recherche de descendance, celui-ci est souvent mandaté pour faire appel à notre société afin d’éviter aux successeurs des déplacements. La transmission de renseignement ce fait donc directement entres professionnels.
- Le commissaire-priseur: Il peut faire intervenir une entreprise de débarras spécialisée avant d’établir l’inventaire si la maison est trop encombrée et inaccessible. Dans certaines situations comme le syndrome de Diogène, le défunt aura accumulé tout au long de sa vie, des déchets, des objets, des papiers, des livres…au point de laisser un logement totalement plein et parfois insalubre. Nous intervenons dans ces situations en deux temps. La première étape consiste à désencombrer partiellement la maison en enlevant uniquement les déchets ou objets en mauvais état, puis par la suite nous procédons au débarras intégral au moment de la clôture de la succession.
Quels sont les avantages que Diogène service propose?
- Collabore avec le notaire afin de préserver émotionnellement les bénéficiaires.
- Prise de contact auprès du service public ou d’administration si besoin
- Actif rapidement selon la demande.
- Respect des volontés testamentaire du défunt et de sa famille
- Assure la logistique de l’intervention en intégralité
- Tri des effets personnels pour les mettre à disposition de chacun
- Aucune avance de frais avant le succession réglée
- Options complémentaires de nettoyage et désinfection avant vente immobilière
- Equipe formé à intervenir dans des conditions difficiles et sensibles
Si vous êtes dans une situation ou le débarras d’une maison exige une intervention d’un professionnel, n’hésitez pas à prendre contact avec notre société spécialisée afin de vous accompagner dans cette épreuve.
