MANDATAIRE JUDICIAIRE : MISSIONS ET ACCOMPAGNEMENT
Un mandataire judiciaire à la protection des majeurs suit et protège les personnes majeures vulnérables. Leurs missions étant d’assister, de contrôler et de représenter ceux, qui en raison d’une incapacité, ne sont plus en mesure de défendre seuls leurs intérêts et leur droits. La personne sera convoqué au tribunal pour un jugement devant le juge des tutelles afin qu’il puisse déterminer si celle-ci est vulnérable ou non. Pour qu’une mesure de protection ou d’assistance soit mise en place, le médecin de l’adulte concerné aura l’obligation d’établir un diagnostic sur l’altération des facultés de celui-ci.
Il existe plusieurs mesures judiciaires protégeant les majeurs, la tutelle, la curatelle, la sauvegarde de justice et le mandat de protection future selon le choix du juge et des proches de la personne. Les mesures de protection sont plus ou moins allégées en fonction des capacités et de la vulnérabilité au quotidien des majeurs protégés. La mesure peut également être défini en fonction du patrimoine personnel de la personne accompagnée.
Ces professionnels assermentés appelés MJPM sont autorisés à exercer leurs fonctions à condition d’être titulaire d’un Certificat National de Compétences et d’être inscrit sur une liste préfectorale, après avoir été autoriser à exercer par agrément de la Direction de la Cohésion Sociale. Ils existent des tutelles privées, familiales ainsi que des établissements associatifs qui proposent leur service au public concerné dans le cadre d’une mise sous protection. Dans tous les cas, la procédure sera ordonnée uniquement par le jugement qui aboutira à une désignation du mjpm. C’est alors le juge lors de la rédaction de l’acte qui orientera le dossier directement à l’établissement ou à la mandataire libérale.
Le juge peut également mettre en place une habilitation familiale qui sera donc gérée comme son nom l’indique par un membre de la famille et non une tutelle. Cette décision peut être plus rapide même si le juge doit répondre dans un délai de trois mois comme indiqué dans l’article 1229 du code de procédure civile.
En général, la durée minimum d’une mise sous protection juridique des majeurs est de 5 ans à partir de la décision. Cependant, la personne à le droit d’écrire au juge pour toute demande durant cette période
Dans quel contexte peut intervenir le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
Il intervient auprès de personnes placées sous mesure de protection juridique par un juge des tutelles du fait d’une altération momentanée ou durable de leurs facultés mentales ou corporelles.
Lorsqu’il prononce une mesure de protection juridique, le juge des tutelles va chercher à désigner en priorité un membre de la famille pour confiée le rôle de tuteur, de curateur ou de mandataire dans le cas de la sauvegarde de justice.
Si aucun membre de la famille ne peut être désigné, il désigne un professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste départementale établie par la Préfecture.
Quelles sont les missions principales du mandataire judiciaire à la protection des majeurs ?
Les missions dépendent du mandat confié par le juge . Elles vont en effet dépendre de la situation de la personne à protéger et de la mesure de protection.
Le mandataire est à même d’intervenir au niveau de l’accompagnement administratif, juridique, social et financier.
D’une manière générale, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs doit gérer les biens de la personne protégée ou l’aider à le faire de manière prudente et avisée. Ainsi, et selon les mesures, il peut notamment payer directement tous types de factures liées à la vie quotidienne de la personne, contacter les créanciers ou l’aider à gérer son budget et honorer ainsi les charges auxquelles elle doit faire face (assurances, loyer, électricité…). Le mjpm peut avoir l’habilitation pour s’occuper de la vente immobilière de la résidence principale ou secondaire du majeur protégé et ainsi établir toutes les démarches visant au patrimoine et à la gestion de l’argent qui en découle.
Les visites à domicile : Pourquoi sont-elles essentielles?
Des visites régulières doivent être réalisées sur le lieu de vie de la personne pour s’ assurer que la personne protégée vit dans de bonnes conditions et prévenir tout risque d’insécurité. Pour cela, il est essentiel de porter une attention particulière à la sécurité physique de la personne ainsi qu’à son espace de vie. Le domicile reflète souvent l’état psychologique de l’habitant mais également son mode de vie. Attention cependant à ne pas se formaliser sur des normes qui sont propres à chacun au sein de son espace de vie. Dans certaines situations l’adulte pourrait penser à un jugement de la part de son tuteur, la première étape sera, d’observer les conditions d’hygiène dans lesquelles se trouve la personne protégée pour établir un premier diagnostic sur la situation. sans pour autant pointer du doigt le manque d’hygiène domestique et corporel.
Bien souvent, dans la plupart des cas de logement insalubre ou indécent, l’individus refusera de recevoir une personne venant de l’extérieur et préconisera un lieu neutre pour les rencontres. C’est pourquoi un travail sur la mise en confiance sera indispensable pour essayer de pénétrer dans son lieu d’habitation et vérifier ainsi les conditions de vie de la personne. Cette démarche a pour intérêt de découvrir un espace personnel et intime de la vie quotidienne de celle-ci.
Si l’observation révèle un logement insalubre, il sera indispensable de prendre contact avec les différents services sociaux ou bailleurs si la personne est locataire et que sa responsabilité est en jeu. Dans certaines situations, il sera indispensable de contacter une entreprise spécialisée dans le débarras et le nettoyage spécialisé pour redonner un espace de vie digne à la personne.
Comment accompagner une situation d’insalubrité ou d’indécence du logement de la personne protégée ?
La loi distingue les logements insalubres des logements indécents. Un logement est insalubre s’il constitue “ soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernées” (article. L1331-22 du Code de la santé publique).
Un logement est indécent au sens du décret du 30 janvier 2002 s’il fait apparaître des risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des personnes.
Une fois la relation de confiance établie et l’acceptation de la personne pour vous faire entrer dans son espace de vie, dans un premier temps il faut observer si un danger imminent pour celle-ci est présent. Dans ce cas, des mesures d’urgences doivent être prise afin de protéger la personne. Qu’elle soit propriétaire ou locataire, si le logement est indécent et dangereux, il faudra la mettre en sécurité rapidement voir la faire sortir du logement le temps des travaux d’habilitation.
Il existe des associations qui œuvrent pour le droit au logement décent et qui pourront même aider le mandataire à l’ouverture d’un dossier au contentieux si le bailleur n’a pas respecter les lois.
Si la situation nécessite un débarras d’objet ou de déchets imposant et un nettoyage spécifique, il sera indispensable de faire intervenir une entreprise spécialisée comme Diogène Service pour une intervention de nettoyage
A quel moment le mandataire judiciaire doit faire appel à notre entreprise de débarras et de nettoyage ?
• Si le logement est très encombré, les risques de chutes ou d’incendies seront les principaux dangers à détecter. Pour éviter l’accident, le mandataire judiciaire pourra prendre contact avec notre société spécialisée dans le débarras de logements insalubres afin de désencombrer l’espace de vie.
• Quand la personne souffre du syndrome de Diogène et que l’encombrement ne lui permet plus d’avoir accès aux pièces principales de la vie quotidienne. Dans ce syndrome, il faut toujours prendre en compte l’attachement à l’objet que la personne possède. Faire appel à une entreprise professionnelle qui connait bien ce trouble, évitera une intervention trop difficile sans prendre en considération les besoins des adultes concernés.
• Si vous observez une incurie du logement qui porte atteinte à l’hygiène de la personne ainsi qu’à son habitation ce qui entraine généralement des conflits de voisinages et des poursuites pour résilier le bail. Dans une situation d’incurie, seule une entreprise comme Diogène service pourra accompagner le majeur protégé en mettant en place un protocole spécial. Notre équipe exerce cette prestation en utilisant des produits professionnel qui nécessite un certificat de l’état.
• La présence de nuisibles comme les rats, les cafards, les punaises de lits…est considérée comme une situation urgente. En effet, si une infestation est découverte, il faut prendre des dispositions rapidement afin d’éviter une prolifération dans les logements voisins. Diogène Service propose plusieurs traitements de désinsectisation sous différentes formes. L’état de santé de l’occupant peut être atteinte si l’infestation est trop importante et si les dispositions prennent du temps.
• Quand la personne perd en autonomie, ce qui oblige le mandataire judiciaire à prévoir un hébergement définitif en EHPAD et ainsi rendre un logement vide et sain. Si la personne majeure protégée souhaite garder quelques objets pour son nouveau lieu de résidence, nos équipes prendrons soin de les laissés de côtés afin qu’ils soient restitués dans de bonnes conditions au mandataire judiciaire.
Quand le mandataire judiciaire doit faire appel à une entreprise de débarras et de nettoyage ?
Si le logement est très encombré, les risques de chutes ou d’incendies seront les principaux dangers à détecter. Pour éviter l’accident, le mandataire judiciaire pourra prendre contact avec une entreprise spécialisée dans le débarras de logements insalubres afin de désencombrer l’espace de vie.
• Quand la personne souffre du syndrome de Diogène et que son espace de vie ne lui permet plus d’avoir accès aux pièces principales.
• Si vous observez une incurie du logement qui porte atteinte à l’hygiène de la personne ainsi qu’à son habitation ce qui entraine généralement des conflits de voisinages.
• La présence de nuisibles comme les rats, les cafards, les punaises de lits…• Quand la personne perd en autonomie, ce qui oblige le mandataire judiciaire à prévoir un hébergement définitif en EHPAD et ainsi rendre un logement sain.
Objets personnels et souvenirs : un enjeu trop souvent négligé en tutelle
Lorsqu’une personne majeure est placée sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, l’attention se porte naturellement sur la protection juridique, financière ou médicale. Pourtant, un aspect essentiel du quotidien est trop souvent relégué au second plan : la gestion des objets personnels et souvenirs affectifs. Ces éléments, qui peuvent paraître insignifiants à première vue, jouent un rôle clé dans l’équilibre émotionnel de la personne protégée.
Chez Diogène Service, nous constatons chaque jour que ces objets ne sont pas de simples biens matériels. Ce sont des repères de vie : une photo de famille encadrée, une médaille religieuse, un carnet de souvenirs, un vêtement ancien ou une lettre d’un proche. Ces objets racontent une histoire, ancrent la personne dans son identité, et lui apportent réconfort et stabilité.
Lorsque nous intervenons à la demande d’un mandataire judiciaire, notamment dans le cadre d’un débarras de logement insalubre ou encombré, nous savons combien il est délicat de trier ces affaires. Si cette étape est menée trop rapidement, sans méthode ou sans concertation, elle peut créer un véritable traumatisme émotionnel chez la personne concernée.
C’est pourquoi Diogène Service adopte une approche humaine et respectueuse, à chaque mission de désencombrement impliquant une personne vulnérable :
Nous prévoyons un temps d’échange en amont, avec le MJPM, la famille ou l’établissement concerné, afin d’identifier les objets à conserver.
Nos équipes sont formées pour trier avec délicatesse les biens, et mettre de côté tout ce qui peut avoir une valeur sentimentale, affective ou administrative.
Nous utilisons des caisses, housses et contenants propres pour stocker, étiqueter et restituer ces objets à la personne ou à son tuteur.
Et surtout, nous travaillons sans jugement, dans le respect total de l’intimité et du vécu de chacun.
Cette méthode permet d’éviter les erreurs irréversibles (comme jeter des souvenirs de famille ou des documents importants) et de maintenir un lien de confiance solide entre le MJPM et la personne protégée. Notre équipe agit comme un relais de confiance entre les différents acteurs : juge des tutelles, tuteur, famille, services sociaux…
Dans le cadre d’une perte d’autonomie ou d’un placement en établissement (EHPAD, foyer, résidence adaptée), nous nous engageons également à préserver les objets que la personne souhaite emporter dans son nouveau lieu de vie, et à assurer leur transport sécurisé.
En tant que spécialiste reconnu du nettoyage extrême et du désencombrement sensible, Diogène Service intervient avec discrétion, empathie et efficacité, dans toute la région PACA, l’Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes. Notre priorité est simple : redonner de la dignité à l’espace de vie tout en préservant l’histoire de la personne.
Logement insalubre et protection des majeurs : le rôle clé de Diogène Service aux côtés des mandataires judiciaires
Lorsqu’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est confronté à un logement insalubre, les enjeux dépassent largement le cadre du simple entretien ménager. L’intervention devient alors une question de santé publique, de dignité humaine et de protection juridique. Chez Diogène Service, nous accompagnons depuis plusieurs années des mandataires, des tuteurs, des curateurs et des professionnels du secteur médico-social dans ce type de situation complexe, avec une approche à la fois humaine, technique et confidentielle.
Notre rôle ne se limite pas à vider un logement. Nous intervenons avec une compréhension fine des contextes de vulnérabilité, qu’il s’agisse de syndrome de Diogène, de grande précarité, de troubles psychiatriques, ou tout simplement de perte d’autonomie. Ces situations, souvent marquées par le refus de l’aide, nécessitent une intervention progressive, respectueuse et coordonnée avec le MJPM, les services sociaux ou les familles.
Grâce à notre expertise, nous savons à quel point il est important de respecter les personnes protégées, de préserver ce qui leur est cher, tout en assainissant l’environnement de vie de manière rigoureuse. Nos équipes sont formées aux enjeux juridiques et sociaux liés à la protection des majeurs, ce qui facilite les échanges avec les mandataires, les juges ou les notaires. Nous pouvons également produire des rapports d’intervention détaillés, utiles dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un signalement sanitaire ou d’une mise en vente du bien.
Implantés dans plusieurs régions dont la PACA, l’Occitanie et l’Auvergne-Rhône-Alpes, nous intervenons rapidement et en toute discrétion, avec des véhicules banalisés et des procédures respectueuses de la confidentialité. Que vous soyez professionnel libéral, association tutélaire ou famille, notre équipe est là pour vous aider à restaurer un cadre de vie sain, dans le respect de la personne accompagnée et de la mesure judiciaire en place.
Diogène Service, c’est un partenaire de confiance pour les MJPM confrontés à des logements insalubres, encombrés ou à risques.
Association tutélaire dans la région PACA : Qui contacter ?
• Association Tutélaire des Alpes de Haute Provence (04) : 04.92.64.20.72
• Association Tutélaire de Gestion (84) : 04.90.16.34.10
• UDAF 13 : 04.91.10.06.00
•UDAF 83 : 04.94.14.85.00
• UDAF 06 : 04.92.47.81.00
